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Conditions générales de vente et d'utilisation

  • Conditions générales d'utilisation
    • intro

      Tpg+ est une application mobile est une plateforme digitale d’achat (ci-après, l’Application), tous droits réservés aux Transports publics genevois (ci-après, tpg), qui est mise à la disposition des clients souhaitant acquérir des titres de transport sous un format de billet électronique (E-Ticket) depuis une tablette ou un smartphone pour voyager valablement sur le réseau « unireso » (zone 10 Tout Genève), Léman Pass, et Service direct national.

      Le billet ainsi acquis s’affichera directement sur votre support personnel.
      Les tpg souhaite que l’achat d’un titre de transport se déroule dans les meilleures conditions et afin que vous puissiez réservez le plus rapidement votre place pour le voyage choisi, les CGV doivent être acceptées avant la finalisation de votre commande pour un billet électronique. Les CGV ci-après s’appliquent à chaque acquisition de billet électronique, sous réserve de dispositions impératives prévues par le droit suisse. 
      Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux offres spécifiques ou ponctuelles d’une communauté tarifaire ou d’une entreprise de transport seule.

      Nous attirons votre attention sur le fait que conformément au droit suisse et européen, il n’existe aucun droit de rétractation à l’achat de billets électroniques pour le transport de voyageurs sur l’application tpg+. 

    • Objet du contrat

      Les présentes Conditions générales de vente en ligne (ci-après, CGV) régissent les droits et obligations entre les parties, à savoir les tpg en leur qualité d’établissement de droit public genevois, ayant son siège à la route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy (Suisse) d’une part, et le client ou voyageur d’autre part (ci-après, le Client).

      Les CGV s’appliquent aux ventes en ligne des produits proposés par les tpg. Le contrat d’achat-vente est conclu par le biais de l’Application.

      Tout achat d’une prestation à partir de l’Application vaut acceptation des présentes CGV par le Client.